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PACS VS MARIAGE…PASSEREZ-VOUS LE CAP ?

Le pacs constitue souvent une première étape, un préalable au mariage.

Mais y a-t-il véritablement des différences entre pacs et mariage ?

Quels éléments peuvent justifier d’opter plus pour l’un ou l’autre ?

Du pacs ou du mariage, lequel est le plus protecteur ?

Me mariage, sans aucun doute, est celui qui offre une plus grande protection. En cas de décès, l’époux est mieux protégé que le partenaire, et ce, à plusieurs niveaux :

  • La pension de réversion tout d’abord, n’est réservée qu’au conjoint marié ;
  • Le conjoint, dans le cadre du mariage, peut se voir avantager dans le cadre d’un contrat de mariage ou d’une donation entre époux.
  • En l’absence de testament, le partenaire d’un pacs n’est pas héritier. Le conjoint survivant lui, bénéficie d’une part de réserve (sauf dispositions contraires du défunt).
  • Et enfin, le veuf ou la veuve peut également faire valoir un droit d’occuper le logement du couple jusqu’à la fin de sa vie.

Mariage et facilité d’adaptation à sa situation personnelle

La plupart des couples pacsés sont soumis au régime séparatiste. Ce régime s’impose à défaut d’option pour l’indivision.

Dans le cadre de ce régime, chacun conserve ses biens et ses économies.

Ce régime est conseillé par exemple lorsque l’un des conjoints a une activité indépendante qui engage son patrimoine (indépendant, chef d’entreprise…) pour mettre à l’abri des créanciers les biens de l’autre conjoint.  

Mais pour bien des couples, rien ne peut faire obstacle à leur volonté de mettre davantage de biens en commun, par exemple à l’occasion de l’achat de la résidence principale.

Se marier constitue alors un  moyen d’adopter un régime communautaire : soit le régime légal, soit un régime dit « sur mesure », mieux adapté grâce à un contrat de mariage établi sur les conseils   du  notaire.

Quid en cas de séparation ?

Divorcer est souvent plus long et plus complexe que rompre un pacs, même avec le divorce par consentement mutuel contractuel, sans juge.

Mais la procédure de divorce permet à chacun de faire valoir ses droits et d’aboutir à une solution équilibrée.

Quid du sort du PACS en cas de mariage ?

En cas de mariage avec son partenaire, le pacs prendra fin à la date du mariage, et sa dissolution sera mentionnée sur les actes de naissance des nouveaux époux.

En conclusion

Si vous êtes conjoints pacsés depuis quelques années et que vous avez acquis désormais une vision plus précise de vos projets de couple, n’hésitez pas à faire le point sur votre situation juridique et à consulter votre notaire.